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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
juridiction commerciale logistique commerciale administration commerciale BEC : bureau d'études commerciales fonction commerciale interaction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux percée commerciale attaché commercial, attachée commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
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