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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales recherche commerciale propriété industrielle administration commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux déficit de la balance commerciale tactique commerciale direction commerciale saturation commerciale
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