Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
responsabilité in solidum EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée REP - Responsabilité élargie du producteur assurance responsabilité civile responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance de responsabilité centre de responsabilité responsabilité pénale EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots