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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Société écran SDR : Société de Développement Régional société de gestion de l'exportation société d'investissements SCI : société de commerce international société commerciale abus du crédit de la société société de classification SCOP : société coopérative ouvrière de production SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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