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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire produit de consommation courante ou d'usage courant INC : Institut National de la Consommation bien de grande consommation coopérative de consommateurs ou de consommation consommation induite propension marginale à consommer ou à la consommation surconsommation consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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