Nouveaux mots
vente à condition ou sous condition (loc. f.)
Définition(s)
Vente passée sous la condition résolutoire de la restitution des marchandises par l'acheteur si elles ne lui conviennent pas ou si, l'acheteur étant commerçant, elles n'ont pu être revendues dans un délai déterminé à l'avance.
Opérant un transfert de propriété, la vente à condition ne doit pas être confondue avec la vente en dépôt.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
refus de vente vente indirecte ventes sur internet vente franco frontière (lieu convenu) sous-activité promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions vente sur devis enquête par souscription
Nouveaux mots