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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fonction de service d'un produit étude du produit ou service service intérimaire service libre-réponse SIEG : service d'intérêt économique général marché d'un produit ou d'un service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis service pendant la vente marque de service
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