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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre-service de gros publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) entreprise de service agence de publicité à service complet service marchand petite surface en libre-service service libre-réponse étude du produit ou service
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