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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article droits de petite voirie taux de rotation des stocks UDI : Identification unique des dispositifs médicaux mandataire aux Halles kiosque à journaux taux de couverture publicitaire vente rendu à quai droits non acquittés crédit de droits marginal, marginale, marginaux
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