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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport délai de livraison ou de transport rémunérateur jeune entreprise innovante créance prescrite finalité d'une entreprise FCC : fonds commun de créance délai de validité d'une offre Rémunération directe du franchisé recouvrement des créances
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