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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Service de clientèle produit ou service sur devis services extérieurs service de presse station libre-service service d'une publication service intérimaire chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu suppression d'un produit ou d'un service vendu
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