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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
magasins généraux CCP : compte-chèques postaux échanges commerciaux droits d'affichage dotation aux comptes d'amortissement et de provision commercial, commerciale, (commerciaux) service auxiliaire de la vente droits d'accès à un marché terminal, terminaux taux de pénétration d'un produit sur un marché
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