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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coopérative d'entreprise ou d'administration trésorerie d'une entreprise transparence fiscale entreprise multinationale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée histoire d'une entreprise signature de marque ou d'entreprise junior entreprise marché de l'entreprise échanges entreprise-consommateur en ligne
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