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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de rétractation histoire d'une entreprise coentreprise rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) communication d'entreprise droit de l'entreprise MEDEF : Mouvement des Entreprises de France ressources de l'entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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