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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes code des douanes garantie des investissements à l'étranger chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marquage des prix objectif des ventes répertoire des métiers commission des clauses abusives
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