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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de la consommation droit civil droit de timbre atteinte aux droits droit d'accès à l'information droit d'attribution d'actions droit d'option rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de réponse droit commercial

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