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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation à taux fixe OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires obligation convertible en action OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport
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