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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation cautionnée obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligation convertible en action obligation de résultats moyens de paiement
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