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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Centrale des bilans mise à jour des prix BRI : banque des règlements internationaux tarif douanier ou des douanes promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales RCS : registre du commerce et des sociétés décroissance des coûts théorie des systèmes promotion des ventes auprès des consommateurs
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