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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaft bürgerlichen Rechts' en Allemand
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
quasi-société SCOP : société coopérative ouvrière de production société faisant publiquement appel à l'épargne société en commandite par actions société mère société de gestion de l'exportation civil, civile SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières société de participations SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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