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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prestation de service service du courrier taux de service service intérimaire fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vie économique d'un produit ou d'un service vendu petite surface en libre-service marché d'un produit ou d'un service louage de services service avant la vente
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