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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce balance des biens et services part de marché d'un produit ou d'un service vendu offres de service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) mise en service stratégie de produits ou de services vendus dépliant libre-service plateforme échange de marchandises ou de services
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