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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'exclusivité DPA : droit de première accession taux de couverture publicitaire taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour avantages commerciaux différés taux de réponse travaux en régie report en arrière des déficits fiscaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux bureaux d'acquits-à-caution
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