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Il n'y a qu'un terme pour 'cesión de bienes a los acreedores' en Espagnol
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'escompte bancaire T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire DTS : droits de tirage spéciaux BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux d'érosion de la clientèle LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de change flottant auxiliaire de justice taux d'occupation du marché atteinte aux droits
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