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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux réaction des ventes administration des prix marché des changes historique des ventes étude de marché descriptive CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics commission des marchés AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires
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