Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor obligation indexée obligation à taux révisable publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable moyens de paiement obligation cautionnée
Nouveaux mots