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Il n'y a qu'un terme pour 'legal notice by publication' en Anglais (GB)
annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs annonce légale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales offre directe par annonce de presse annonce en participation liquidation judiciaire BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires redressement judiciaire annonceur annonces classées
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