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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'épargne BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux d'exclusivité taux d'escompte de la Banque centrale européenne LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de possession d'un article magasins généraux convention d'échanges bilatéraux auxiliaire de justice commercial, commerciale, (commerciaux)
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