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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification rendu ex ship... (port de destination convenu) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics marché-gare (p. marchés-gares) publicité des prix TEI : tableau des échanges interindustriels artificialisation des sols destinateur, destinatrice hausse des prix
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