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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) RSE : responsabilité sociale des entreprises Inflation par descente en gamme stabilité des prix Conseil scientifique des indices recherche descriptive CVS : correction des variations saisonnières CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises régime des emballages désabonner (se)
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