Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité clandestine DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures domaine des collectivités locales spirale des prix et des salaires publicité des prix marchand des quatre-saisons désinvestir imputation des paiements INED : Institut National d'Etudes Démographiques rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
Nouveaux mots