Nouveaux mots
règlement judiciaire (loc. m.)
Définition(s)
Ancienne procédure judiciaire constatant l'état de cessation de paiement d'une entreprise et visant à trouver un règlement satisfaisant de la situation créée vis-à-vis de la masse des créanciers.
Cette procédure est, depuis 1985, remplacée par le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
V. Règlement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
expertise judiciaire BRI : banque des règlements internationaux système de réglement brut en temps réel réglementation concernant la publicité cession judiciaire d'entreprise RGPD : règlement général sur la protection des données prix de règlement vente judiciaire provision réglementée redressement judiciaire
Nouveaux mots