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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile responsabilité pénale score de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile RSE : responsabilité sociale des entreprises test de reconnaissance reconnaissance de dette société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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