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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service d'écoute lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu prestation de service part de marché d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus service des consommateurs téléservice Plateforme de gestion des données service opérationnel
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