Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'usure ATD : accord de taux à constat différé technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux de couverture d'un panel taux de possession d'un article vente rendu droits acquittés taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux de renouvellement d'achat taux de couverture d'un marché évasion des capitaux
Nouveaux mots