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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai d'exécution ESS : Entreprise sociale et solidaire rachat d'une entreprise par ses salariés (RES) valeur économique ajoutée de l'entreprise grappe d'entreprises consommation intermédiaire ou des entreprises libre entreprise métier d'une entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire valeur boursière ajoutée de l'entreprise
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