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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes rémunération des vendeurs tarif douanier ou des douanes domaine public marché à commandes registre des métiers garantie des investissements à l'étranger GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification MONEP : marché des options négociables à Paris prévision des ventes
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