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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de propriété droits d'enregistrement droit de prélèvement droit d'attribution d'actions droit du marketing vente rendu à quai droits non acquittés DPA : droit de première accession droit de créance droits ad valorem droits de grande voirie 
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