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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée euro-obligation Obligation à taux variable obligation de résultats obligation environnementale obligations concordataires OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation verte OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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