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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services services clients niveau de service louage de services service du courrier FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu stratégie de produits ou de services vendus service fonctionnel
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