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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance commerciale stratégie commerciale planification commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux SCU : surface commerciale utile techniques de commercialisation ou techniques commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale fonction commerciale clause commerciale
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