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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recouvrement des créances CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution budget des ventes BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification modes de diffusion d'une publication WCF : fédération mondiale des chambres de commerce vente rendu ex ship... (port de destination convenu) COB : Commission des Opérations de Bourse
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