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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure élimination d'un produit ou d'un service vendu fonction de demande d'un bien ou d'un service entreprise de service formes de commerce SAV : service après la vente ou après-vente station-service commerce de gros en libre-service fonction de service d'un produit service d'une publication
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