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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répertoire des métiers secret des affaires sélection des supports, des médias GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CFE : centre de formalités des entreprises recul des ventes amortissement des immobilisations incorporelles promotion des ventes auprès des prescripteurs DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi NAP : nomenclature des activités et des produits
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