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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PDP : profit direct d'un produit entretien libre ou non directif ou en profondeur non-paiement documents contre paiement imputation des paiements vente directe personnalisée question indirecte paiements automatisés directive communautaire ou européenne CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits
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