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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concession de rayon taux de lecture d'une publication masse des créanciers revenu national aux prix des facteurs T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire marginal, marginale, marginaux ajustements fiscaux à la frontière frais généraux BRI : banque des règlements internationaux taux de pénétration d'un produit sur un marché
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