Nouveaux mots
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code APE CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises civil, civile coder assurance responsabilité civile responsabilité civile EPC : Electronic product code UPC : uniform product code société civile professionnelle
Nouveaux mots