Nouveaux mots
établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
établissement public SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements paiement en espèces établissement public industriel et commercial (EPIC) comité d'établissement frais d'établissement suspension de paiements paiement à valoir balance des paiements paiement à la livraison
Nouveaux mots