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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de créances abandon de créance recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés transport d'une créance état des échéances des créances et des dettes créance douteuse créance privilégiée crédit de mobilisation de créances nées CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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