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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

Droit en imsage livré droits acquittés crédit de droits droit compensatoire qui de droit droit de dénonciation DPA : droit de première accession droit antidumping droits d'enregistrement droits de grande voirie

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