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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
LME : Loi de Modernisation de l'Economie assurance pertes d'exploitation exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances loi de l'offre et de la demande emploi exploit d'huissier test de la loi normale DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi loi d'Engel
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