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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rotation des stocks réceptivité des consommateurs publicité des prix WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales courbe des ventes désintermédiation magasin d'exposition des produits du catalogue méthode des deux casiers indice des prix des produits et services divers
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