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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surremise bien de grande consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation consommation ostentatoire produit de consommation courante ou d'usage courant mise en service mise à plat INC : Institut National de la Consommation bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation intermédiaire
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