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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives CF (coût, fret... port de destination convenu) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France TEE : tableau des échanges économiques déstockeur études commerciales RRE : restaurants rapides et économiques SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements WCF : fédération mondiale des chambres de commerce taux de couverture des importations
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