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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dessous-de-table commission consultative des marchés de l'État ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation vérité des prix méthodes d'enquête promotion des ventes auprès des distributeurs nomenclature des fonctions GPA : gestion partagée des approvisionnements CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu gestion des stocks
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