Nouveaux mots
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation produit de consommation durable DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi INC : Institut National de la Consommation bien durable ou de consommation durable TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation intermédiaire ou des entreprises consommation responsable propension marginale à consommer ou à la consommation
Nouveaux mots