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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marginal, marginale, marginaux taux de circulation RPS : risques psychosociaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux des frais de possession d'un article vente rendu à quai droits non acquittés liste de cadeaux taux de duplication taux d'intensité du marché droits spécifiques
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